En matière de ravalement de façade, il existe des contraintes techniques auxquelles le propriétaire doit se soumettre. Mais en plus de ces questions techniques, il est aussi soumis à des obligations administratives puisque la réfection d’un mur extérieur est strictement encadrée par la loi. Dans cet article vous découvrirez plus sur le contenu et la portée de ces dispositions légales et réglementaires imposées par le Code de la construction et de l’habitation.
La fréquence des travaux de ravalement de façade
Avant tout, il est nécessaire de préciser que la législation française impose une obligation pour tout propriétaire de procéder à des travaux de ravalement de façade. C’est dans le Code de la construction et de l’habitation qu’est prévue cette dernière. Selon les dispositions de cette loi, le propriétaire d’un immeuble est tenu de réaliser la réfection de ses murs extérieurs au moins une fois tous les dix ans. Cette obligation n’est pourtant pas la même sur tout le territoire puisqu’il est possible pour les autorités locales de prendre des mesures plus strictes. Le délai de 10 ans est prévu, par exemple, est incontournable pour les maisons et immeubles implantés dans la Capitale française.
Il faut également préciser que l’obligation ainsi exigée par la loi dépend de la situation du propriétaire. Le délai précité s’impose aux propriétaires ne disposant pas d’un bien en copropriété. Pour ceux qui vivent dans un immeuble en copropriété, le délai est moins strict puisque la loi exige uniquement que les travaux de ravalement de façade soient réalisés tous les 10 à 15 ans. D’ailleurs, il est préférable que ces travaux soient effectués par un professionnel renommé comme ce ravaleur dans le 77.
La possibilité d’une injonction adressée au propriétaire
La loi a prévu une exception pour la réalisation de travaux de ravalement de façade. Ne sont pas concernés par les obligations prévues par le Code de la construction et de l’habitation les maisons en cours de cession, les immeubles frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique et ceux qui sont en cours de démolition après autorisation en bonne et due forme.
Si votre maison n’est pas concernée par ces cas exceptionnels, vous êtes tenu de procéder à la réfection de vos façades. Dans le cas où vous ne respectez pas le délai légal, l’administration vous donne encore 6 mois supplémentaires pour changer d’avis, après quoi, elle vous adresse une injonction de réaliser dans l’immédiat le chantier et de le terminer dans un délai de 6 mois.
Au bout des délais ainsi fixés, si le ou les propriétaires ne se conforment toujours pas aux dispositions de l’avis d’injonction, une amende de 3750 euros est prononcée contre ces derniers.
Les autorisations et les déclarations de travaux
La réalisation de travaux de ravalement de façade ne doit pas se faire sans autorisation. Il est indispensable de procéder à une déclaration de travaux. Cette déclaration doit être déposée auprès de votre Préfecture.
Dans le cas où vous devez installer des échafaudages sur la voie publique, la loi vous impose de demander une autorisation d’occupation temporaire d’occupation de domaine public. En plus de cela, vous devez demander une autorisation préalable avant de procéder à des travaux. Vous ne pouvez donc commencer votre réfection de façade que si vous êtes notifié de cet acte.
Outre ces autorisations, il existe un régime spécifique en ce qui concerne les bâtiments historiques et les immeubles qui sont implantés dans une zone protégée. Non seulement vous êtes tenu de respecter le Plan local d’urbanisme, mais en plus, vous devez soumettre une demande à un architecte des Bâtiments de France. Ce dernier vérifiera alors la faisabilité de votre projet après une étude spécifique. La notification de l’acceptation ou du refus interviendra 3 mois après le dépôt de votre demande.
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